Les communautés de communes ont été créées par la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République modifiée par la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale et la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

La communauté de communes est un établissement public intercommunal (EPCI) regroupant plusieurs communes sur un territoire d’un seul tenant et sans enclave.

Aucune condition de population n’est exigée.

La communauté de communes a pour objet d’associer des communes au sein d’un espace de solidarité en vue de l’élaboration d’un projet commun de développement et d’aménagement de l’espace.

Les compétences

La communauté de communes exerce les compétences transférées aux lieux et place des communes membres.
Quel que soit le type de communauté de communes, les compétences sont transférées dans la limite de l’intérêt communautaire défini par les conseils municipaux à la majorité qualifiée prévue pour la création.
Les communes doivent définir et préciser à l’aide de critères la ligne de partage qui, au sein d’une compétence, permet de distinguer les actions relevant de la communauté de communes et celles relevant de ses communes membres.
Le législateur impose qu'elles exercent des compétences dans chacun des deux groupes de compétences obligatoires :
   - aménagement de l’espace
   - développement économique
et dans au moins l’un des cinq groupes de compétences optionnels :
   - Protection et mise en valeur de l’environnement
   - Politique du logement et du cadre de vie,
   - Création, aménagement et entretien de la voirie
   - Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire
   - Action sociale d’intérêt communautaire